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Source : https://www.agence-alize.com/pourquoi-et-comment-creer-une-sci-les-limites-fiscales-meconnues/
Cette répartition influence directement les droits de vote et la participation aux bénéfices. Les associés limitent leur responsabilité à hauteur de leurs apports dans le capital social. La modification du capital nécessite l'accord unanime des membres, garantissant ainsi la stabilité de la structure.
Le vendeur risque une amende de 1 500 euros en cas de non-transmission des diagnostics requis. La responsabilité s'étend également aux notaires et aux diagnostiqueurs. La vente peut être annulée si les diagnostics sont absents du dossier de vente.