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Les services fiscaux utilisent cette donnée pour établir les taxes foncières et d'habitation. Cette évaluation prend en compte la surface pondérée, les équipements de confort et la classification du logement.Les
Source : https://www.moscabatiment.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-5-etapes-legales-a-suivre/
Le propriétaire doit respecter un délai de six mois pour un logement non meublé et trois mois pour un meublé. Le non-respect de ces délais expose à des sanctions financières, avec une amende pouvant atteindre 6000 euros pour le propriétaire.L'état